Le présent contrat de service (« Contrat ») est conclu entre le client et IYA Services d’immigration (IYASI), membre du CICC, avec le numéro de membre du CRIC : R731667 afin d’organiser une séance de consultation initiale dans le but d’évaluer la situation du client et de fournir des conseils professionnels concernant la réglementation canadienne en matière d’immigration. IYASI accepte d'organiser une séance unique pour répondre à toute question relative à l'immigration canadienne, sous réserve de la limite de temps de la séance.
Le ou les clients se verront facturer des frais en choisissant l’une des options suivantes : 95 dollars canadiens pour une consultation de 45 minutes. Si vous êtes au Canada, il faudrait ajouter les taxes. Le montant total des frais de la séance de consultation sera payé par le ou les clients ou leur représentant à IYASI au moment de la soumission de la demande de consultation initiale.
La consultation initiale se fera via Google Meet ou selon les besoins en présentiel.
Toute modification ou annulation doit être effectuée au plus tard 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous. Les frais seront remboursés après déduction de 50$ pour frais administratifs. Aucun remboursement ne sera accordé pour les modifications ou annulations faites moins de 24 heures avant la consultation.
Retard : En cas de retard, la durée de la séance ne sera pas prolongée et se terminera à l’heure initialement prévue.
Vos frais de consultation initiale seront entièrement crédités sur vos futurs honoraires professionnels lorsque vous travaillez aves nous.
Toutes les informations fournies par le ou les clients à IYASI resteront confidentielles entre le ou les clients et IYASI.
Il est convenu par le ou les clients que les entretiens initiaux, les appels téléphoniques et les courriels ne créeront pas entre eux-mêmes une relation client-conseiller et ne feront pas de IYASI le représentant du client. Toute information reçue par IYASI au cours des entretiens, des appels téléphoniques ou des courriels avant que le Client n'ait correctement retenu IYASI sera une explication générale de la loi et des règlements et ne devra pas être utilisée pour une demande auto-représentée.
En exécutant le présent Contrat, le(s) Client(s) reconnaît(ent) avoir eu la possibilité d'obtenir, et avoir été conseillé(s) d'obtenir, un avis juridique indépendant. Nonobstant ces conseils, le ou les clients ont choisi d'exécuter le présent contrat de plein gré et de plein gré, sans influence indue ni coercition d'aucune sorte. Le client confirme en outre en exécutant le présent contrat qu'il comprend toutes les modalités et conditions contenues dans le présent contrat et qu'il a eu l'occasion de les examiner avant de signer.
Si le ou les clients souhaitent procéder sur la base décrite ci-dessus, ils rempliront le formulaire d’évaluation de demande de consultation en ligne et soumettront une copie de leur pièce d'identité.
Le ou les clients doivent payer les frais de consultation correspondants décrits dans le présent contrat avant de demander une séance de consultation et confirmer leur compréhension et leur accord avec les modalités et conditions du présent contrat.
Le ou les clients reconnaissent avoir lu le présent contrat, l'avoir compris, avoir obtenu les conseils juridiques indépendants qu'ils jugent appropriés, avoir demandé une traduction si nécessaire et accepter d'être liés par ses conditions.
Le ou les clients reconnaissent avoir demandé que le présent contrat soit rédigé en anglais.
Dernière mise à jour : 2 Novembre 2025